Actualités Cavale
Report de paiement de la Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties 2018
10 octobre 2018
Dans un contexte climatique difficile aggravé par des retards dans le paiement des aides compensatoires de la PAC, les agriculteurs peuvent demander à leur service d’impôts un report de paiement de la TFNB 2018.
Cette demande de report ne vaut pas demande d’allègement ou de dégrèvement.
Veuillez trouver ci-dessous un modèle de courrier que vous pouvez adapter à votre situation si vous le souhaitez, et à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail au plus tard au 15 octobre 2018 à la trésorerie ou au service des impôts des particuliers dont vous dépendez.
