Conditions Générales de Vente CAVALE

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des marchandises (« le contrat ») par la CAVALE (« le vendeur ») à ses clients, associés coopérateur et tiers (« acquéreur ») et annulent de convention expresse toute clause ou condition d’achat figurant sur les documents de l’Acquéreur. Toute commande implique de la part de l’acquéreur l’acceptation sans réserve des présentes conditions dont il reconnaît avoir pris connaissance. Pour des actions ponctuelles ou spécifiques (campagne morte-saison, semences, etc) des conditions de règlement différentes peuvent être appliquées et portées préalablement à la connaissance des clients.

Les prix facturés à l’Acquéreur sont ceux en vigueur au jour de la commande. Lorsque les prix du Vendeur sont établis franco, le Vendeur paie les frais de transport, mais les risques sont à la charge du transporteur. Ledit franco s’applique pour toute livraison en un seul point d’un montant égal ou supérieur à 1000 euros hors taxes sur facture. Pour une livraison ne bénéficiant pas du franco, il sera facturé une somme forfaitaire minimale de 50 euros hors taxes par livraison, ajustée en fonction de la distance et du poids de la livraison.

Toute commande passée par l’Acquéreur est ferme. Pour toute commande de produits phytopharmaceutiques l’Acquéreur justifie de sa qualité d’utilisateur professionnel au vendeur en présentant son numéro de certificat individuel ‘Certiphyto’ en cours de validité. Sans justificatif de cette qualité, la vente ne pourra pas être réalisée. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler la vente totalement ou partiellement en cas de force majeure (cf article 12) ou d’évènement susceptible d’arrêter ou de réduire la fabrication ou le transport de marchandises ou d’empêcher l’exécution normale du contrat, ainsi que dans le cas où le Vendeur jugerait le recouvrement de ses créances en péril. Toute annulation de commande ayant recueilli l’accord préalable du Vendeur, donnera lieu au versement à ce dernier par l’Acquéreur, d’une indemnité fixée forfaitairement à quinze pour cent (15%) du montant de la commande.

La vérification des quantités et qualité doit être faite par l’Acquéreur au moment de la réception. En cas de détérioration ou de livraison incomplète des marchandises, l’acquéreur doit : a) inscrire sur le récépissé du transporteur des réserves précisant exactement le nombre de colis manquants ou détériorés ou l’objet de la réclamation, b) confirmer ces réserves au transporteur dans les trois jours ouvrables qui suivent la livraison, par lettre recommandée, avec copie au Vendeur, en précisant les références du bon de livraison dans les conditions de l’article L.133-3 du Code du commerce, étant précisé qu’aucune réclamation ne sera prise en compte au delà de ce délai de trois jours, c) se rapprocher du Vendeur afin de déterminer d’un commun accord les modalités du retour des marchandises détériorées ou les livraisons complémentaires à effectuer. Le Vendeur se réserve toujours le choix du transporteur en cas de retour des marchandises.

La coopérative dégage sa propre responsabilité pour tous dommages directs ou indirects résultant du non-respect des recommandations d’emploi, des risques inhérents au stockage et à la manipulation des produits et au fait que la marchandise livrée ne soit pas appropriée au but recherché par l’utilisateur. La coopérative ne peut être tenue responsable d’une évolution de la réglementation sur l’usage des produits de protection des plantes entre le moment où le conseil est délivré et l’application par le client. Avant toute utilisation, le client devra vérifier l’autorisation de la spécialité pour l’usage visé. En cas de mise en jeu de la garantie des vices cachés du Vendeur, celui-ci sera uniquement tenu, de remplacer ou de rembourser la marchandise défectueuse à l’exclusion de toute responsabilité ou indemnité à quelque titre que ce soit. La responsabilité du Vendeur sera limitée au montant hors taxes facturé à l’Acquéreur pour toute commande livrée. Toute marchandise remplacée ou remboursée devra être restituée au Vendeur aux frais exclusifs de l’Acquéreur. La responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée, pour toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit direct, indirect, matériel ou immatériel, quelle qu’en soit la cause.

Sauf convention contraire expresse, les délais de livraisons ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards ne peuvent en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts. En cas de force majeure (cf article12) ou cas fortuits, les obligations de livraison du Vendeur seront suspendues CGV CAVALE 2015 – Rédaction SG – Validation CB de plein droit, pendant la durée de l’événement et le Vendeur sera libéré de toute obligation à cet égard, si l’événement présente un caractère définitif.

Aucun retour n’est accepté sans accord préalable et express par le Vendeur.

Les marques des produits fabriqués par la CAVALE, sous lesquelles les marchandises sont vendues, sont la propriété exclusive du Vendeur Le contrat établi entre les parties ne donne aucun droit à l’Acquéreur sur les marques déposées par le vendeur.

Sauf convention spéciale, le paiement des marchandises se fait à 60 jours calendaires date d’émission de la facture. En cas de paiement au comptant, une réduction de prix correspondant au taux de l’escompte (précisé sur la facture) sera accordée à l’Acquéreur. Aucune réclamation ou contestation n’autorise l’Acquéreur à suspendre le paiement de la facture. Le non-respect des conditions de paiement convenues, emportera déchéance du terme, rendant immédiatement exigibles, la totalité des sommes dues.

En cas de non règlement après la date de paiement indiquée sur la facture, les intérêts de retard seront décomptés à raison de 0,5% par mois de retard depuis la date d’échéance et une indemnité de 15% du capital dû deviendra de plein droit exigible en cas de recouvrement exercé par voie d’huissier. L’application de ladite pénalité de retard ne préjuge pas d’une demande éventuelle de dommages-intérêts, formée par le Vendeur. Conformément à l’article D441-5 du Code de Commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due en plus des pénalités de retard.

Tout défaut de paiement, autorise le Vendeur à suspendre ses prestations ou résilier le ou les contrats en cours.

Le Vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à leur complet paiement par l’Acquéreur et parfait encaissement du prix correspondant. La vente ne sera parfaite qu’au parfait encaissement de la totalité du prix et des accessoires. L’Acquéreur devra informer immédiatement le Vendeur de toute mesure conservatoire et/ou d’exécution pratiquées par des tiers sur les marchandises demeurées la propriété du Vendeur et livrées entre les mains de l’Acquéreur.

Est considéré comme cas de force majeure tout fait extérieur entraînant pour le Vendeur ainsi que pour son (ses) fournisseurs(s) direct(s) ou indirect s) ou pour son (ses) transporteur(s), l’impossibilité de remplir normalement leurs obligations, et y sont assimilés sans que cette énumération soit limitative : le cas de mobilisation générale, guerre, sabotage, embargo, grève, mouvements sociaux, ainsi que les actions concertées du personnel empêchant le fonctionnement normal des usines, les incendies, catastrophes naturelles, accidents, intempéries, événement affectant les transports ou les moyens de communication, la raréfaction ou de l’impossibilité d’approvisionnement notamment en matières premières et le cas des actes émanant d’autorités publiques, civiles ou militaires. Dés la survenance d’un tel événement, le Vendeur en avisera par écrit l’Acquéreur, les parties détermineront alors, d’un commun accord, les moyens d’y remédier.

Le contrat est incessible. L’Acquéreur ne pourra transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du contrat, sans le consentement préalable et écrit du Vendeur.

Seule la loi française est applicable au contrat. Toutes contestations relatives à l’exécution et / ou à l’interprétation du contrat seront de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Carcassonne y compris en cas de pluralité de défendeurs.

Les CGV seront affichées aux dépôts de la coopérative CAVALE et disponibles sur le site internet de la coopérative ou sur simple demande auprès du siège social.